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Assurances sociales

L’âge de la retraite (64/65ans) ouvre le droit à des revenus qui devraient permettre aux personnes de vivre décemment.

Ces ressources sont prévues légalement :

  • sur le plan national : par la loi sur l’Assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
  • sur le plan cantonal :
      • par la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS (LPC)
      • par la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) (aide financière de l’Etat au paiement des cotisations)
      • par la loi sur les soins et l’aide familiale à domicile (indemnité forfaitaire)

Dans des situations particulières pour lesquelles le système légal n'apporte pas de solution, les personnes âgées peuvent faire appel à l'aide privée, en s'adressant à Pro Senectute.

Sur le plan national : les rentes AVS

Les femmes dès 64 ans et les hommes dès 65 ans ont droit à une rente AVS.

Au 1er janvier 2016, les montants des rentes complètes AVS varient entre :

Personne seule minimum Fr. 1175.- et maximum Fr. 2350.-
Couple/splitting minimum Fr. 1762.50 et maximum Fr. 3525.-

La rente AVS devrait garantir un revenu minimum

La demande de rente AVS doit être déposée auprès de la caisse de compensation qui a encaissé les dernières cotisations.

Les Moyens auxiliaires de l’AVS

L’AVS rembourse, à raison de 75 % du prix net, certains moyens auxiliaires, indépendamment de la situation financière du demandeur.

A titre d’exemple : certains types de chaussures orthopédiques, appareils acoustiques, appareil orthophonique, etc…
Cette liste n'est pas exhaustive. Elle est modifiée et complétée régulièrement. Il vaut donc la peine de se renseigner en cas de besoin.

Fauteuils roulants

Pro Senectute canton de Fribourg offre aux client/e/s un service de qualité à des conditions avantageuses. Pour plus d'information n'hésitez pas à nous contacter au 026 347 12 48.
La demande de prestations pour moyens auxiliaires doit être déposée auprès de la Caisse de compensation qui verse la rente AVS.

Les allocations pour impotent

La notion d’impotence se rapporte à l’aide nécessaire pour accomplir les actes ordinaires de la vie, soit :

  • se vêtir et se dévêtir
  • se lever, s’asseoir, se coucher
  • manger
  • faire sa toilette
  • aller aux WC
  • se déplacer

depuis au moins 1 année (la première année d’impotence n’est donc pas prise en considération au sens de la loi)
Si la personne a besoin d'une aide pour accomplir tous ces actes : elle peut obtenir une allocation pour impotence grave (CHF 940.- au 1er janvier 2016)

Si la personne a besoin d'une aide pour accomplir 4, ou seulement 2 actes, mais qu'elle nécessite une surveillance constante :
elle peut obtenir une allocation pour impotence moyenne (CHF 588.- au 1er janvier 2016)

Si la personne a besoin d'aide pour accomplir 2 actes ou qu'elle nécessite une surveillance constante: elle peut obtenir une allocation pour impotence faible (CHF 235. -- au 1er janvier 2016)

L’allocation pour impotent est accordée indépendamment de la situation financière de la personne et n’est pas imposable.
De plus, la personne peut déduire un montant, selon le degré d'impotence, au code 4.370 de sa déclaration d'impôts.
La demande d’allocation pour impotent doit être déposée auprès de l'Office AI du canton.

Sur le plan cantonal :

Les prestations complémentaires (PC)

Les rentes AVS assurent aux personnes âgées un revenu minimum, mais bien souvent elles ne suffisent pas pour vivre.
C’est pourquoi la Loi fédérale sur les prestations complémentaires a été introduite en 1966. L’octroi des prestations complémentaires dépend des cantons. La Confédération émet des recommandations et les cantons ont une certaine liberté au niveau de leur application.

Les prestations complémentaires ne sont pas de l’assistance mais un droit. Les PC ne sont pas imposables.

Elles se calculent en fonction d’éléments personnels : les revenus (AVS, caisse de pension, 3ème pilier, rente CNA, intérêt de la fortune, part de la fortune supérieure aux franchises admises, etc.) et les dépenses (un montant fixe pour les besoins vitaux régulièrement adapté, un montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins, le logement, etc.)

Ce système a l’avantage de tenir compte des situations individuelles. C'est la raison pour laquelle les montants octroyés sont différents d’une personne à une autre.

Tout changement dans la situation personnelle, doit être signalé et peut entraîner une révision du dossier.
La demande doit être déposée à la commune.

PC/Remboursement des frais de maladie

Le bénéficiaire PC a la possibilité de se faire rembourser tout ou une partie des frais de maladie non couverts par la caisse maladie, par exemple :

  • Franchise et quote-part de l'assurance de base de la caisse-maladie jusqu’à concurrence de Fr. 1000.- par année
  • Frais de transport vers le centre de soins le plus proche
  • Frais de traitements dentaires (devis préalable)
  • Frais de court séjour en home, de convalescence et séjour dans une station thermale prescrits par le médecin, moyennant déduction d’un montant approprié pour l’entretien
  • Frais d’aide, de soins, d'accompagnement et de tâches d’assistance à domicile ou dans des structures ambulatoires
  • Location et installation des lists électriques, potences et téléalarmes.

Pour obtenir ces remboursements, il est nécessaire d’envoyer 1 à 2 fois par an les décomptes de la caisse maladie et autres pièces justificatives à :

Caisse cantonale de compensation
Service PC / Frais de santé
Case postale
1762 Givisiez

PC/Redevance radio et TV

Le bénéficiaire PC est exonéré de la redevance. Il doit fournir à l'organe d'encaissement Billag SA, case postale, 1701 Fribourg, la décision de l'organe PC lui garantissant ce droit.

PC/Journaux

Les quotidiens "La Liberté" et "Freiburger Nachrichten" accordent un rabais de 25% sur les abonnements des personnes qui sont au bénéfice des prestations complémentaires. Le bénéficiaire PC devra fournir à l'organe d'encaissement des quotidiens, la décision de l'organe PC lui garantissant ce droit.

L’aide financière de l’Etat de Fribourg au paiement des cotisations à l’assurance-maladie

Cette aide est soumise à la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ) du 24 novembre 1995 (remplace la loi cantonale sur l'assurance-maladie du 11 mai 1982).
Elle est destinée à faciliter le paiement des cotisations à l’assurance-maladie obligatoire et s’adresse non seulement aux personnes âgées mais également à toute la population.
Le calcul de l’aide repose sur l’avis de taxation de la dernière période fiscale en possession du contribuable.
L’aide est calculée en % de la prime moyenne cantonale pour l’assurance obligatoire des soins (AOS), soit en 2016 CHF 426.- pour la zone 1 (district de la Sarine et Ville de Fribourg) et CHF 389.- pour la zone 2 (le reste du canton) et peut s’élever entre 14 et 68 % selon le revenu déterminant.
Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS et de l'aide sociale ont droit à une réduction correspondant à la totalité de la prime moyenne cantonale de l'AOS. A noter que pour les bénéficiaires des prestations complémentaires, cette aide aux paiements des primes de caisse-maladie est incluse dans la rente complémentaire qui leur est versée chaque mois.

La demande peut être déposée en tout temps auprès du secrétariat communal (qui met également les formulaires à disposition).

L’indemnité forfaitaire pour l'aide à domicile

Cette indemnité, qui peut aller jusqu’à CHF 25.- par jour, a été introduite par la loi cantonale sur l’aide et les soins à domicile, entrée en vigueur au 1er janvier 1993.

Dans l’esprit de la loi, elle devrait encourager le maintien à domicile des personnes dépendantes par les parents et les proches. Accordée, elle est du reste versée à ces derniers. L’indemnité forfaitaire est imposable.

Les critères d’octroi de cette indemnité sont les suivants :

  • Faire ménage commun avec la personne impotente ou vivre dans le voisinage immédiat
  • Fournir l’aide ou l’assistance quotidiennement
  • Avoir fourni une aide pour les actes ordinaires de la vie (+/- identiques aux actes ordinaires considérés par la loi sur les allocations pour impotent), depuis au moins 60 jours sans interruption
  • Avoir son domicile légal dans le canton depuis 2 ans au moins

La demande peut être déposée auprès des « Commissions de district Aide et soins à domicile » (qui ont en général la même adresse que les Préfectures) qui fournissent le formulaire et traitent la demande.

L'aide privé: Pro Senectute

Pro Senectute dispose d'un service social qui aide, renseigne et conseille les personnes âgées dans le canton. La Fondation est subventionnée en partie par la Confédération et le canton.

La Fondation renseigne également les proches, les voisins, les médecins, les réseaux de santé (soins et aide à domicile), etc. sur ce qui touche à la thématique de la vieillesse.

Pro Senectute aide toutes personnes âgées à faire valoir ses droits en matière de sécurité sociale (évaluations de situations financières et aide administrative).

La Fondation peut également, sur demande et après examen de la situation, accorder des aides financières, régulières ou uniques.

La consultation sociale, qui est gratuite et confidentielle, peut se faire dans les bureaux de Pro Senectute ou à domicile si nécessaire.

 

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